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ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION

MISE EN COPROPRIETE / MODIFICATIF DE COPROPRIETE

MISE EN COPROPRIETE / MODIFICATIF DE COPROPRIETE - Pascal REBUFEL - Expert Immobilier

 

MISE INITIALE EN COPROPRIETE / MODIFICATIF DE COPROPRIETE 

 

 

Vous êtes propriétaire d’une grande maison que vous souhaitez diviser en appartements ?

Vous voulez intégrer à votre appartement les combles de l’immeuble actuellement en partie commune ?

Vous voulez séparer votre logement en 2 ? 

Vous souhaitez bénéficier de la jouissance exclusive d’une partie commune de l’immeuble (comme un jardin par exemple).

 

Toutes les opérations qui touchent à la répartition d’un immeuble en lots de copropriété nécessitent la création (mise en copropriété initiale) ou la modification de l’Etat Descriptif de Division (EDD) au cours de la vie de l’immeuble.

 

Cet EDD identifie chaque lot de copropriété et indique sa quote-part des parties communes de l’immeuble (pour le calcul de la répartition des charges).

 

Dans le cas d'une copropriété comportant plusieurs immeubles distincts, il sera réalisé une répartition pour les "parties communes générales" qui font l'objet d'un usage commun à tous les copropriétaires, et une répartition pour les "parties communes spéciales" faisant l'objet d'un usage commun à certains copropriétaires seulement.

 

 Le calcul des tantièmes des parties communes doit prendre en considération pour chaque lot :

- sa superficie,

- sa consistance (habitation, garage, bureaux...),

- sa situation (exposition, étage...),

valeurs auxquelles sont affectées des coefficients de pondération.

 

Le rédacteur de l'EDD doit indiquer précisément les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

 

 Cet EDD sera ensuite publié au Service de la Publicité foncière, ce qui rend cet acte opposable à tous et permet une sécurisation de la propriété immobilière.

 

Chaque immeuble, chaque cas est particulier et nécessite une intervention «sur mesure » qui fait l’objet d’un devis gratuit. 

 

 N’hésitez pas à me contacter pour toute question sur ce sujet par mail : pascal@rebufel.fr ou par téléphone au 06 80 22 38 80

 

Exemple de modificatif d'EDD

Exemple de modificatif d'EDD - Pascal REBUFEL - Expert Immobilier

Cet exemple de modificatif d'EDD porte sur un immeuble existant dans lequel sont créés 2 nouveaux lots à usage de commerces (par division d'un lot préexistant) ainsi que 2 nouveaux lots à usage de bureaux (également par division d'un lot préexistant).

Exemple EDD Exemple EDD [640 Kb]