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EXPERTISE JUDICIAIRE

L'EXPERT DE JUSTICE

L'EXPERT DE JUSTICE - Pascal REBUFEL - Expert Immobilier

L’expert de justice est un professionnel chargé d’apporter à un magistrat son avis sur une question technique, dans le cadre d’un litige.

 

L’expert, reconnu pour sa compétence et son expérience dans son domaine, est inscrit sur la liste d’experts d’une Cour d’Appel.

 

L’expert prête serment en jurant « d’apporter son concours à la Justice, d’accomplir sa mission, de faire son rapport, et de donner son avis en son honneur et en sa conscience ».

 

L’expert désigné par le magistrat reçoit une mission détaillant toutes les questions auxquelles il devra répondre afin d’apporter tous les éclaircissements nécessaires au magistrat pour lui permettre de prendre sa décision.

 

Le déroulement de la mission d’expertise judiciaire est très encadrée par le code de Procédure Civile afin de garantir à tous une justice équitable, avec notamment le respect de la procédure contradictoire.

 

L'expert a par ailleurs une obligation de formation continue régulière que ce soit dans son domaine technique propre ou dans le domaine de la procédure expertale.