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EXPERTISE IMMOBILIERE

UNE EXPERTISE, POURQUOI ?

UNE EXPERTISE, POURQUOI ? - Pascal REBUFEL - expert judiciaire

L'expertise en valeur vénale peut porter sur :

• des immeubles résidentiels (appartement, villa, terrain...)

• des murs de locaux commerciaux (boutique, bureau, hôtel etc...)

•  des fonds de commerces

 

Qu'elle soit amiable ou ordonnée par un juge, elle a pour objet de fixer la valeur d'un bien immobilier à une date précise afin de mettre fin à un litige ou prévenir toute difficulté ultérieure.

 

Cette valeur dépend d'un grand nombre de facteurs que l'expert doit être capable d'apprécier et de prendre en compte comme éléments de valorisation ou de dévalorisation (environnement, situation juridique, évolution du marché immobilier local, fiscalité, règlementation d'urbanisme, nature des prestations et équipements etc...), dans un souci de parfaite impartialité et d'indépendance.

 

Le rapport d'expertise qui est remis au client suit une méthodologie précise et rigoureuse dans le respect de la "CHARTE DE L'EXPERTISE" élaborée par les principales associations représentatives d'experts immobilier, gage de sécurité et de respect de la déontologie professionnelle.

 

En matière résidentielle, le recours à un expert immobilier en évaluation est recommandée en cas de :

 

• Vente / Achat

• Divorce

• Succession

• Déclaration IFI / Litiges fiscaux

• Partage / Donation

• Expropriation

 

Pour les locaux commerciaux, le recours à un expert est recommandée en cas de :

 

• Litiges entre propriétaires et locataires (renouvellement du bail)

• Acquisition de locaux pour en déterminer la juste valeur locative

• Procédures d'expropriation 

 
 

MISSIONS / COUTS / DELAIS

MISSIONS / COUTS / DELAIS - Pascal REBUFEL - expert judiciaire

Chaque mission d'expertise est particulière et correspond à un besoin précis.

 

L'expert immobilier doit tout d'abord apprécier, en collaboration avec son client, le contexte de la mission, sa finalité (quel est le but de l'expertise), l'objet de la mission, les destinataires du rapport autres que le donneur d'ordres etc...

 

L'ensemble de ces éléments d'appréciation permettent d'établir un projet de contrat d'expertise qui indique de manière précise l'étendue de la mission, la ou les valeurs que l'expert a pour mission d'évaluer, le délai de réalisation, les documents de travail nécessaires (acte de propriété, règlement de copropriété etc...) ainsi que le montant des frais et honoraires prévus.

 

Les honoraires sont fixés sur la base d'une vacation horaire correspondant au temps effectif passé pour l'accomplissement de la mission et non sur la valeur du bien, ce qui garantit toute impartialité de la part de l'expert immobilier.

 

Ces honoraires sont fixés de manière définitive, sauf imprévus importants, dans le contrat d'expertise signé entre l'expert immobilier et sont client préalablement au démarrage de la mission.

 

L'établissement du devis est gratuit.

 

Par la signature du contrat d'expertise, l'expert immobilier s'engage à réaliser cette mission dans le respect des règles déontologiques et professionnelles en mettant en oeuvre tous les moyens d'investigation nécessaires, dans le respect du secret professionnel et dans la plus grande indépendance.

 

 

 

EXEMPLE DE RAPPORT

EXEMPLE DE RAPPORT - Pascal REBUFEL - expert judiciaire

Cet exemple de rapport d'expertise amiable porte sur un immeuble composé de 3 appartements. La valeur vénale est calculée selon la méthode par comparaison qui permet d'évaluer un bien en lui attribuant une valeur déduite de l'analyse des ventes réalisées sur des biens similaires ou approchants. 

 

Exemple de rapport d'expertise Exemple de rapport d'expertise [734 Kb]